Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE FONDATIONS À VIS PAR KRINNER SCHRAUBFUNDAMENTE GMBH (« KRINNER »)

1. GÉNÉRALITÉS

1.1.Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction, sauf modification expresse par accord écrit entre Krinner et le partenaire contractuel.

1.2. L’offre, l’acceptation de l’offre, la confirmation de commande, la vente et la livraison de nos produits sont soumises aux présentes conditions générales. Toute condition du partenaire contractuel modifiant le contrat est par la présente rejetée. Ces conditions ne seront effectives à l’égard de Krinner que si Krinner accepte par écrit leur inclusion, modification ou complément.

1.3. Les présentes dispositions constituent la base de l’ensemble de la relation commerciale entre Krinner et le partenaire contractuel et excluent toutes autres conditions générales. Krinner se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. En cas de modification des conditions générales, Krinner en informera le partenaire contractuel par écrit.

1.4 Krinner se réserve le droit de corriger les erreurs dans les brochures, les listes de prix et les documents d’offre sans en informer séparément le partenaire contractuel.

1.5. Toutes les relations juridiques entre Krinner et le partenaire contractuel sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé.

1.6. Tous les litiges découlant de la relation contractuelle seront tranchés par les tribunaux compétents territorialement et matériellement pour le siège social de KRINNER.

1.7 Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux consommateurs finaux.

2. OFFRE, ÉTENDUE DE LA LIVRAISON

2.1. L’étendue de la livraison est déterminée par la confirmation de commande écrite de Krinner Schraubfundamente GmbH. Si le contrat est conclu par l’acceptation dans les délais d’une offre à durée déterminée de Krinner Schraubfundamente GmbH, cette offre prévaut. Les accords annexes, modifications et ajouts nécessitent une confirmation écrite de Krinner. Pour les produits sur mesure fabriqués selon les spécifications du partenaire contractuel (SMU – Special Makeup Unit), la signature personnelle d’une personne autorisée à représenter le partenaire contractuel est également requise sur le plan (de conception).

2.2. Krinner se réserve le droit d’apporter des écarts habituels dans les dimensions et autres spécifications techniques pour tous les articles de livraison.

2.3. Krinner est en droit d’effectuer des livraisons partielles raisonnables. Ces livraisons partielles sont facturées séparément.

2.4. Le délai de livraison commence au plus tôt à l’envoi de la confirmation de commande et à la réception de l’acompte convenu. Le délai de livraison est respecté si l’article livré est prêt à être retiré/expédié et si la disponibilité pour l’expédition a été notifiée avant l’expiration du délai de livraison.

2.5. En cas de retard de livraison, le partenaire contractuel peut fixer un délai d’exécution raisonnable et résilier le contrat après l’expiration du délai de grâce, qui doit être d’au moins deux semaines. En cas d’événements imprévus indépendants de la volonté de Krinner, tels que grèves, lock-out et perturbations opérationnelles, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée, à condition que ces obstacles aient manifestement un impact significatif sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Krinner décline toute responsabilité pour les circonstances susmentionnées, même si elles surviennent pendant un retard existant. Dans les cas importants, Krinner informera le partenaire contractuel du début et de la fin de ces obstacles dans les meilleurs délais.

2.6. Si seule une partie de la prestation convenue est exécutée, le partenaire contractuel peut résilier l’intégralité du contrat dans les conditions prévues à l’article 2.5, s’il n’est pas intéressé par une exécution partielle. La charge de la preuve incombe alors au partenaire contractuel.

2.7. Si l’expédition est retardée à la demande du partenaire contractuel, les frais de stockage engagés lui seront facturés à compter de deux semaines après notification de la disponibilité pour l’expédition. En cas de stockage chez Krinner, les frais de stockage s’élèveront au moins à 0,5 % du montant de la facture par mois. Toutefois, après avoir fixé et respecté un délai raisonnable, Krinner est en droit de disposer autrement des stocks annoncés pour enlèvement mais non retirés et de les livrer au partenaire contractuel dans un délai raisonnablement plus long.

2.8. Le respect du délai de livraison nécessite l’exécution de toutes les obligations contractuelles et de coopération du partenaire contractuel.

3. PRIX, PAIEMENT

3.1. Sauf accord écrit contraire entre Krinner et le partenaire contractuel, les prix s’entendent départ entrepôt, chargement en entrepôt compris, hors emballage. Sauf mention contraire expresse, les prix indiqués sont nets.

3.2 Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou en espèces.

3.3 Les représentants et autres employés de Krinner ne sont pas autorisés à accepter des paiements sans autorisation de recouvrement écrite.

3.3. Le partenaire contractuel ne peut compenser nos créances de paiement que si ses contre-prétentions sont légalement établies, incontestées, prêtes à être tranchées ou ont été expressément reconnues par Krinner.

3.4. Les intérêts moratoires seront calculés à 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base applicable, conformément à l’article 247 du Code civil allemand (BGB). Krinner se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 Krinner se réserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à ce que tous les paiements au titre du contrat de livraison aient été reçus.

4.2. Jusqu’au paiement intégral, le partenaire contractuel peut revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à condition de ne pas être en défaut de paiement. La créance du partenaire contractuel sur le prix d’achat en cas de revente est cédée à Krinner en garantie de ses créances issues de la relation commerciale. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le partenaire contractuel avec d’autres marchandises n’appartenant pas à Krinner, la cession est réputée convenue à hauteur du prix d’achat convenu de la marchandise sous réserve de propriété, majoré de 10 %. Le partenaire contractuel est autorisé à recouvrer les créances cédées. En cas de défaut de paiement, de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de toute autre détérioration financière du partenaire contractuel, Krinner est en droit d’exiger de ce dernier la divulgation des créances cédées et de leurs débiteurs, ainsi que la fourniture de toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement de la créance.

4.3. Si le contrat entre le tiers débiteur et le partenaire contractuel contient une restriction de cession, le partenaire contractuel doit en informer Krinner sans délai. Dans ce cas, le partenaire contractuel autorise Krinner à recouvrer les créances qui lui sont dues au nom et pour le compte du partenaire contractuel. Parallèlement, le partenaire contractuel adresse au tiers débiteur un commandement de payer irrévocable à Krinner.

4.4. Si la valeur des garanties dépasse les créances de Krinner de plus de 10 % en raison de la réserve de propriété convenue, Krinner est tenu, à la demande du partenaire contractuel, de libérer des garanties à hauteur de la valeur excédentaire.

4.5. En cas de violation du contrat par le partenaire contractuel, notamment en cas de retard de paiement, Krinner est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après sommation, et le partenaire contractuel est tenu de la restituer. Cette reprise de possession par Krinner ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration contraire expresse de Krinner.

5. DÉFAUTS MATÉRIELS

5.1. La qualité contractuelle du produit est déterminée par la fiche technique du produit ou le plan de construction (SMU) contresigné par le partenaire contractuel (voir section 2.1), sauf si des caractéristiques supplémentaires ou divergentes ont été expressément convenues par écrit. Les descriptions de produits provenant d’autres sources (par exemple, brochures publicitaires, sites web, etc.) ne sont pas pertinentes à cet égard.

5.2. Les réclamations pour vices se prescrivent par 12 mois. La disposition ci-dessus ne s’applique pas dans la mesure où la loi, par exemple aux articles 438 (1) n° 2 b (bâtiments et éléments de construction), 478 (1) (droit de recours) et 634a du Code civil allemand (BGB), prévoit des délais de prescription plus longs.

5.3. Le délai de prescription pour les défauts matériels commence à courir à la livraison de l’objet (transfert des risques).

5.4. En cas de défaut matériel survenant pendant le délai de prescription, dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, Krinner peut, à titre d’exécution ultérieure, soit remédier au défaut, soit livrer un article sans défaut, à sa discrétion.

5.5. Le délai de prescription ne recommence pas à courir lors d’une livraison ultérieure.

5.6. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le partenaire contractuel peut – sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts – résilier le contrat ou réduire le prix d’achat.

5.7. La clause 5.3 ne s’applique pas si les marchandises ont été manifestement vendues à un consommateur par le partenaire contractuel ou le client du partenaire contractuel sans avoir été transformées ou incorporées dans un autre article.

5.8. Si le partenaire contractuel ou le client du partenaire contractuel utilise l’article d’une manière contraire aux instructions d’installation et/ou d’utilisation fournies par Krinner, toutes les réclamations du partenaire contractuel fondées sur des défauts matériels sont exclues.

5.9. L’obligation de Krinner de payer des dommages et intérêts et de rembourser les dépenses inutiles au sens de l’article 284 du Code civil allemand (BGB) en raison de défauts matériels est par ailleurs régie par l’article 7. Toutes autres prétentions du partenaire contractuel fondées sur des défauts matériels ou des prétentions autres que celles réglementées dans le présent article 5 sont exclues.

6. INSTRUCTIONS D’APPLICATION ET DE SÉCURITÉ

6.1. Avant d’utiliser les produits, le client doit respecter toutes les réglementations légales relatives à leur utilisation conforme et en toute sécurité, notamment les consignes de sécurité et d’utilisation figurant dans les notices d’utilisation des visseuses. Cela inclut également tous les calculs de structure, les autorisations nécessaires et les mesures de sécurité. Avant d’utiliser les produits, le client doit notamment s’assurer qu’aucune conduite souterraine, notamment de gaz ou d’électricité, ne soit endommagée lors de l’installation. 

6.2. Si les produits sont revendus à des tiers ou à des utilisateurs finaux, le client doit s’assurer que les informations et les consignes de sécurité contenues au 6.1 sont communiquées à l’acheteur/utilisateur.

7. RÉCLAMATIONS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales de Livraison, Krinner n’est responsable des dommages et intérêts et du remboursement des dépenses inutiles au sens de l’article 284 du Code civil allemand (BGB) (ci-après « Dommages et intérêts ») résultant d’une violation d’obligations contractuelles ou extracontractuelles qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de prise en charge d’un risque de garantie ou d’approvisionnement, de violation d’obligations contractuelles essentielles, de responsabilité impérative au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de toute autre responsabilité impérative. Toutefois, l’indemnisation pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part des représentants légaux ou auxiliaires d’exécution de Krinner, ou en cas de responsabilité engagée en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de prise en charge d’un risque de garantie ou d’approvisionnement. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du partenaire contractuel.

8. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions ci-dessus s’avérait invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.